Quelles sont les sanctions prononcées en cas de violence conjugale
La peine infligée à une personne déclarée coupable de violence conjugale dépend en effet de la gravité de l’infraction mais aussi d’autres facteurs tels que l’existence d’un casier judiciaire. Les mauvais traitements infligés aux enfants au cours de ces violences peuvent aussi donner lieu à une peine plus lourde.
Déclaration de la victime
Avant la prononciation de la sentence la victime doit expliquer les effets du comportement violent de son partenaire sur elle et/ou sur les membres de la famille. À cette fin, une déclaration de la victime est mise en place. Il s'agit d’une déclaration dans laquelle la victime explique aux juges les sentiments qu’elle éprouve suite à l’infraction ainsi que ses conséquences sur sa personne.
Il est du rôle de la police ou des intervenants du PAVT d’aider la victime à préparer la déclaration puis à la conseiller sur le moment propice pour le faire. Ensuite, le procureur de la couronne transmet une copie de cette déclaration à l’avocat du partenaire. Des questions peuvent être posées à la victime à cet effet, mais cela reste peu probable. Cependant, après le procès criminel, sa déclaration peut être utilisée dans toute instance subséquente portée devant le tribunal.
Types de peines
Au cours de la prononciation de de la sentence, le partenaire ou conjoint déclaré coupable peut bénéficier d’une absolution. C’est-à-dire que même déclarée coupable, aucune condamnation ne sera mentionnée dans son dossier. Cette absolution peut être assortie de conditions ou non.
Si selon le juge un casier judiciaire doit être établi, l’individu déclaré coupable d’accusation liée à la violence conjugale peut :
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Obtenir une « peine avec sursis », qui sera assortie de conditions pendant une période de probation
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Etre condamnée à une peine d’emprisonnement d’une durée définie
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Etre condamnée à une peine d’emprisonnement qu’il doit purger dans la collectivité (ordonnance de sursis) suivant des conditions strictes, telle que la détention à domicile.
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Condamnée à payer une amende
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Condamnée à dédommager la victime pour couvrir les frais causés par la perte ou le dégât effectué sur les biens ou les lésions corporelles causés.
Il faut signaler qu'il est rare que le juge ordonne un paiement d'amendes. Le dédommagement par contre est habituellement ordonné Si et seulement si le partenaire coupable a endommagé les biens de la victime.
Probation
Lors de la sentence, le juge peut ordonner au partenaire mis en cause de respecter certaines conditions pendant la période dite de « probation ». Nombreuses sont les sentences qui prévoient une période de probation. Cette période peut être consécutive à la peine d’emprisonnement ou elle peut prendre effet immédiatement au cas où aucune peine d’emprisonnement n’est imposée.
Conditions de probation
Pendant la période de probation des conditions sont généralement imposées au partenaire mis en cause. En voici quelques-unes :
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Interdiction de communiquer directement ou par l’intercession d’une autre personne avec la victime.
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Interdiction d’échanger avec la victime, à moins que celle-ci lui ait donné son consentement par écrit en passant par l’agent de probation. Toutefois, ce consentement peut être retiré à tout moment
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Interdiction de rester ou de se trouver à une certaine distance (environ 100 mètres) du domicile de la victime, de son lieu de travail ou de tout endroit où il sait que cette dernière fréquente.
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Obligation de subvenir aux besoins de la victime ou à ceux des enfants si le couple en a eu.
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Obligation de se rendre régulièrement chez l’agent de probation
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Interdiction formelle de consommer de l’alcool ou des drogues
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Obligation de prendre activement part à un programme de traitement ou à des séances de counselling en matière de gestion de la colère, de violence conjugale, d’abus d’alcool ou de drogues.
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Interdiction de posséder ou de porter une arme
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Une copie de l’ordonnance de probation sera transmise à la victime par le procureur de la Couronne ou Les intervenants du PAVT, ou encore le personnel du tribunal.