Quelle peine encourue pour l'auteur de violence conjugale ?
La violence conjugale se manifeste sous diverses formes (violence verbale, psychologique, physique, économique, sexuelle etc…). Toutefois, il faut noter qu’il n'existe pas dans les textes de loi une définition précise de la violence. En gros, elle est désignée comme une atteinte à l'intégrité de la personne. Quelle que soit la forme de violence, elle est interdite par la loi ; plus encore si elle a lieu au sein du couple. Ainsi, toutes les violences formes de violence conjugales sont donc condamnables.
Ce que dit la loi
Quelle que soit la forme de violence conjugale commises par un partenaire par le PACS, un conjoint ou un concubin ancien conjoint, elle est interdite et sévèrement punie par la loi. Aussi, le code pénal prévoit également un délit spécifique de harcèlement entre conjoints.
Que faire en cas de violence conjugale
Déposer une plainte
Si vous êtes victime de violences conjugales, vous devez porter plainte afin que l'auteur des soit poursuivi en justice et soit condamné pour son acte. Vous disposez d’un délai de 6 ans pour que votre plainte soit déposée. En effet, les victimes de violences conjugales ont du mal à dénoncer leur conjoint car elles craignent les représailles et leur réaction.
Des mesures de protection sont donc mises en place sur demande par le juge aux affaires familiales afin que les victimes soient en sécurité. Il prend aussi plusieurs mesures afin que la victime reste le plus loin possible de l’auteur.
Les sanctions pénales
Mesures alternatives aux poursuites
Lorsque les violences exercées par l’auteur sont légères et isolées, le procureur de la République peut décider de ne pas le poursuivre devant un tribunal. Dans ce cas, le procureur peut avoir recours
· À un rappel à la loi,
· À une composition pénale,
· À une médiation pénale, uniquement si la victime est d'accord,
· À un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l'auteur des faits à ses frais).
Violences physiques
Les violences conjugales ayant conduit à une ITT (Incapacité Totale de Travail) inférieure ou égale à 8 jours où n'ayant pas provoqué d'ITT sont sanctionnées au maximum de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Si l’ITT est supérieure à 8 jours, la peine maximale encourue est de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
En cas de violences conjugales régulières, celles-ci sont de violences habituelles. La peine maximale prévoit 5 ans de prison et 75 000 € d'amende l'ITT est inférieure ou égale à 8 jours. Elle est de 150 000 d'amende et de 10 ans de prison si l'ITT est supérieure à 8 jours.
Lorsque les violences provoquent la mort de la victime l'intention de la donner, la peine encourue dépend en effet du nombre de cas de violences. Elle est alors de 20 ans de prison, si la mort est causée par un seul cas de violences. En cas de violences régulières, la peine passe à 30 ans de prison.
Lorsque survient un meurtre ou une tentative de meurtre (au cas où l'auteur a voulu délibérément tuer sa victime) la prison à perpétuité est la peine à l’auteur.
Violences psychologiques
Toutes les formes de violences sont réprimées par la loi, encore plus s’il s’agit de violences psychologiques.
En cas de harcèlement moral ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (anxiété) ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, la peine appliquée est de 3 ans de prison avec 45 000 € d'amende.
Violences sexuelles
Quelle que soit la nature des relations existant entre l'auteur de la violence et sa victime, encore si ces derniers sont unis par les liens du mariage ; le viol et tous autres agressions sexuelles sont reconnus comme tel s’ils ont été imposés à la victime.
Lorsque survient un cas de viol au sein du couple, la peine encourue est de 20 ans de prison. En cas d'agression sexuelle autre que le viol, l’auteur encoure 7 ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende.