Que dit la Loi en cas de violence conjugale
Loin d’être une simple chicane de couple, la violence conjugale va aussi bien au-delà de la violence physique. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui pousse La loi à proscrire bon nombres de ces comportements violents qui impactent négativement sur le bien-être émotionnel, psychologique et physique de la victime ainsi que des enfants qui y sont parfois exposés.
La violence conjugale
Ce type de violence s’exerce dans les relations intimes ou amoureuses, qu’elles soient actuelles ou passées. La violence conjugale peut survenir dans tout type de relation amoureuse, peu importe la durée de celle-ci : conjoints de fait, personnes unies civilement ou marié, ou toute autre relation intime existant entre des personnes de même sexe ou non.
La violence conjugale peut se manifester à n’importe quel âge. Parfois, elle entraîne un déséquilibre de pouvoir au sein de la relation. Dans le but de contrôler la victime, la personne violente fait usage d’insultes, d’intimidation et même de menaces. La violence conjugale s’étend aussi vers les actes violents commis envers les biens ou même les animaux de compagnie de la victime, ses proches, son nouveau conjoint ou sa nouvelle conjointe.
Que dit la loi en cas de violence conjugale
La loi ne prévoit pas précisément de crime de violence conjugale. Toutefois, certains actes commis dans une circonstance de violence conjugale peuvent être désignés comme des crimes. Il s’agit entre autres, des voies de faits, d’agression sexuelle, de blessures ou de menace de mort, de partage d’image intime, de harcèlement criminel, d’homicide et de tentative de meurtre, d’introduction par effraction et de vol.
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Lors d’un procès criminel, certaines circonstances entourant le crime peuvent faire l’objet d’aggravation de la peine déterminée par le juge. Cette décision intervient si le crime, quelle que soit sa nature, est commis à l’égard d’un ou d’une partenaire intime ; d’où le contexte conjugal qui est désigné comme « circonstance aggravante ».
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Dans l’optique de mieux protéger les victimes de violences conjugales, la loi suspend le droit d'hébergement et la visite de l'enfant mineur au parent violent.
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Les frères ou sœurs, ascendants, descendants, de personnes auteurs de crime ou de délit portant atteinte à l'intégrité de la personne, commis l’un des parents sur l’autre sont déchargés de leur obligation alimentaire par la loi.
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Lorsqu'il y a violence au sein du couple, les auteurs des infractions violentes ou sexuelles sont automatiquement inscrits au fichier judiciaire (sauf décision contraire du juge) pour des infractions les plus graves. A cet effet, le harcèlement au sein du foyer ou du couple est considéré comme circonstance aggravante. Dans les cas de violences conjugales, la procédure de médiation en matière civile et en matière pénale est encadrée.
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Le harcèlement moral au sein du couple ayant engendré suicide ou tentative de suicide est désormais sanctionnée par une peine de dix ans de prison et de 150 000 euros d'amende.
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Le secret médical n’est plus nécessaire dès que les violences mettent en danger immédiat la vie de la victime (majeure) et que celle-ci se trouve sous la domination de son auteur. Le médecin ou professionnel de santé s'efforce d'obtenir l'accord de la victime. Dans le cas contraire, il le tient au courant du signalement fait au procureur de la République à cet effet.
La loi prend aussi des mesures en matière de logement
Sur l'aggravation des peines en cas de violation du secret des communications ou de géolocalisation par le conjoint, sur les étrangers victimes de violences conjugales ou familiales et sur la protection des mineurs face aux messages pornographiques.
Par principe, elle attribue la jouissance du logement conjugal à la victime, même si ce dernier bénéficie d'un hébergement d'urgence.