Ce cabinet d'avocats à Paris est spécialisé dans la défense des victimes de violences conjugales physiques et psychologiques.


Les innovations des lois d’Août 2014.

Un papa + une maman : ce cliché peut tuer.


Le cabinet BT et Associés vous informe...

Loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes : ce qui va changer...

La loi promulguée le 4 août dernier comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l’égalité entre les hommes et les femmes. Plusieurs dispositions ont pour objet la protection des victimes de violences conjugales.

La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :

-1- Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;

-2- Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;

-3- Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;

-4- Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse ;

-5- Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;

-6- Des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ;

-7- Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;

-8- Des actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ;

-9- Des actions visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu'à la diffusion des œuvres ;

-10- Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.


Pour mieux protéger les femmes, la loi prévoit l’accélération de la délivrance de l’ordonnance de protection et l’allongement à 6 mois renouvelables de la durée pour laquelle les mesures d’une ordonnance de protection sont prises. Introduite en 2010, l’ordonnance de protection peut être demandée par toute personne victime de violences commises par son conjoint. Le juge aux affaires familiales peut ordonner des mesures provisoires concernant le couple et les enfants (résidence séparée, exercice de l’autorité parentale…)

Autre mesure : le principe de l’éviction de l’auteur de violences du domicile et le maintien de la victime dans le logement est réaffirmé.

Loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales :

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été publiée au Journal Officiel du 17 août. Un article (art. 25) est consacré aux femmes en prison. La loi modifie en particulier le code de procédure pénale, en insérant un article 708-1 ainsi rédigé : « lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d’emprisonnement concernant une femme enceinte de plus de douze semaines, le Procureur de la République ou le juge de l’application des peines s’efforcent par tout moyen soit de différer cette mise à exécution soit de faire en sorte que la peine s’exécute en milieu ouvert ».

La publication du mois
Livre de Samia Jaber
Paru le 28 mai 2014, l’ouvrage de Samia Jaber :
Le jour où j'ai dit non.

Coécrit par Maîtres Tomasini et Bonaggiunta, ce livre raconte le calvaire vécu par Samia Jaber, violée par son concubin et son chemin vers la reconstruction.

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A souligner...
« Un papa + un maman : ce cliché peut tuer »

Sara Schoener, chercheuse, diplômée de l’Université de Columbia et spécialiste des questions de santé publique, a étudié pendant deux ans les services de protection de victimes de violences domestiques et rencontré des centaines de femmes. Les conclusions qu’elle en tire et qu’elle développe sur le site du New York Times, reprises par Slate « sont toute à la fois effroyables et d’une logique implacable : la glorification du couple parental et la stigmatisation des mères célibataires peut tuer. Ou en tous cas pousser les femmes victimes de violences conjugales à rester avec leur bourreau. Pire encore, les institutions peuvent les encourager à sauver leur couple plutôt que leur peau ».

***

Traitement des violences faites aux femmes

On peut signaler des affaires qui ont suscité plusieurs articles dans la presse nationale :

Samy Naceri : placé en garde à vue pour « violences conjugales » le 14 août, après avoir déjà été placé en garde à vue en janvier pour des coups sur une ex-compagne, puis, début pars, pour avoir menacé avec un couteau une femme qui « refusait ses avances » dans un restaurant

Luc Tangorre : déjà condamné pour viol, à nouveau impliqué dans une affaire d’agression sexuelle le 13 août

A Grenoble, une jeune femme a été poignardée deux fois à la gorge près de son domicile par son ancien petit ami (Le Dauphine Libéré du 5 août)

A Colmar, un homme, qui avait agressé son épouse avec un couteau de cuisine, a été condamné à cinq mois de prison ferme (L’Alsace du 12 août).

A Perpignan, une femme d’une vingtaine d’années, enceinte, a reçu sept coups de couteau, assenés par son ex-compagnon (L’Indépendant du 16 août).

Le compagnon d’une femme, qui a chuté du 7ème étage, des draps noués découverts sur la scène, est en garde à vue (Sud-Ouest du 18 août).

Agenda
- SEPTEMBRE 2014 -

Planète Justice
Emission sur la reconstruction d’Alexandra Lange.

Chérie 23
Portrait de femmes criminelles.



Un acte de justice et de douceur a souvent plus de pouvoir sur le coeur des hommes que la violence et la barbarie.
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