Me Bonaggiunta et Me Tomasini sont les avocates fondatrices du cabinet spécialisé dans la défense des victimes de violences conjugales physiques et psychologiques.


Viol conjugal
Le crime silencieux



Le cabinet BT et Associés vous informe...


En 2013, nous avions assuré la défense des intérêts de Samia JABER, victime de viol conjugal, devant la Cour d’Assises du Val-de-Marne.

Ce dossier avait été renvoyé devant la Cour d’Assises, ce qui reste l’exception en cas de viol conjugal.

En effet, le Parquet, très souvent dans ce type d’affaires, renvoie devant le Tribunal Correctionnel pour violences aggravées, mettant en avant le manque de preuves.

En l’espèce, l’ex-compagnon de notre cliente a été reconnu coupable de viol conjugal et condamné à cinq années de prison ferme dont deux ans avec sursis. Ce fut un message sociétal important pour toutes les femmes victimes de viol conjugal en France.

En effet, dans la société française, le viol conjugal est encore, malheureusement, un sujet tabou. Celui-ci est invisible et concerne l’intimité d’un couple. C’est un crime qui reste silencieux.

Et pourtant, les chiffres sont alarmants : en France, un viol sur trois est commis au sein du couple.

Il est intolérable, encore aujourd’hui, que le viol conjugal ne soit pas considéré comme un crime et jugé comme tel en raison du « devoir conjugal » qui subsiste dans l’inconscient collectif. L’obligation du « devoir conjugal » remonte à 1810, rendant à cette époque inconcevable le viol entre époux. Ce dernier fait encore l’objet de nombreux débats entre juristes.

Toutefois, selon l’article 222-23 du Code Pénal, le viol se définit comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise. »

Pour la première fois, par un arrêt du 5 septembre 1990, la Cour de Cassation a dénoncé le viol conjugal en ajoutant que « la présomption de consentement n’a rien d’irréfragable ».

Cette décision a aidé à l’acceptation de la notion du viol conjugal, et s’est traduite par la loi du 4 avril 2006 qui ajoute à l’article 222-22 du Code Pénal, un alinéa stipulant que « le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime (...) quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime »

Malheureusement, la loi et les mentalités évoluent lentement face aux situations dramatiques dans lesquelles sont enfermées, au sein de leur foyer conjugal, de trop nombreuses femmes.

Il ne faut jamais perdre de vue que le consentement à la sexualité doit être exprimé et le refus respecté.

Alors qu’un viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, le viol conjugal est une circonstance aggravante et constitue un crime réprimé de 20 ans de réclusion criminelle.

Nous continuerons à défendre ces femmes avec toute notre énergie. Aujourd’hui, à nouveau une femme, victime à plusieurs reprises de viol conjugal par son concubin, a fait appel à nous. Nous l’accompagnerons devant la Cour d’Assises de la Seine-et-Marne siégeant à Melun du 31 octobre au 3 novembre 2017.


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